Manque de places d'examen : les constats « officiels » du groupe de travail concernant les délais d’attente au permis de conduire.

Le projet de loi de finances 2014 prévoyait la suppression de 35 postes de personnels

techniques.

Une telle mesure qui représente la suppression d’un potentiel d’environ 85 000 examens par an apparaît incompatible avec la mission de réduire les délais d’attente des candidats au permis de conduire, d’autant plus que l’année 2013 s’est déjà traduite par une dégradation de la situation (98 jours d’attente entre deux présentations contre 86 jours en 2012). Aussi, fin 2013, il a finalement été annoncé par le ministère le recrutement de 25 IPCSR sur 2014.

Le nombre d’IPCSR reste insuffisant pour couvrir le besoin en places d’examen. Plus précisément, si la situation devrait à terme s’améliorer compte tenu de la diminution du nombre d’inscrits et l’augmentation du taux de réussite, le besoin estimé d’IPCSR se fait sentir de manière inégale sur le territoire. Certains départements n’expriment pas de difficultés en termes d’effectifs et de délais d’attente, pendant que d’autres affrontent des problématiques récurrentes d’attribution de places. Les inégalités sont profondes et peinent à être compensées par le dispositif de réserve nationale que gère la DSCR.

Certains départements n’expriment pas de difficultés en termes d’effectif et de délais d’attente, pendant que d’autres affrontent des problématiques récurrentes d’attribution de places. Les inégalités sont profondes sur l’ensemble du territoire. Il existe un nombre de postes d’inspecteurs par départements et en cas de besoins, l’Etat gère la réserve nationale d’inspecteurs. Cette gestion nationale complexe ne répond pas aux besoins locaux.

Le groupe de travail s’est appuyé, outre les contributions de ses membres, sur des études et des rapports produits ces dix dernières années afin de capitaliser sur les efforts réalisés et sur les recommandations faites. La volonté n’est pas d’apporter une énième contribution à un dispositif ne remplissant qu’imparfaitement sa mission, mais bien d’offrir, par un regard neuf, une clé supplémentaire qui pourrait participer à un choc de modernisation sans doute nécessaire.

Rapport Parlementaire de M. Jean-Michel BERTRAND, 2005

En 2005, le rapport parlementaire de M. Jean-Michel Bertrand propose un état des lieux et des axes stratégiques pour faciliter l’accès des jeunes au permis de conduire et plus globalement pour repenser le permis de conduire. Il formule des propositions qui permettent d’inspirer les décisions du gouvernement en place.

Partant du constat que le permis de conduire est souvent difficile à financer pour les jeunes, il propose de faciliter les méthodes de financement, de responsabiliser les jeunes dans leur démarches et de les accompagner tout en rejetant toute forme d’assistanat.

Etaient envisagées à cet effet, la création d’un Livret d’Epargne « Formation au permis de conduire » ainsi que la diffusion par l’Etat d’un chèque « Formation au permis » pour ceux qui n’auraient pas ouvert de livret.

Constatant la fragilité des jeunes conducteurs et les sur-risques statistiques, il propose d’améliorer l’apprentissage de la conduite en agissant sur la formation initiale. Généraliser l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), faire du permis un outil au service de l’insertion sociale et professionnelle, mieux évaluer les besoins de formation en vue de maîtriser les coûts, accélérer les procédures, améliorer les enseignements de la conduite et promouvoir la formation continue des conducteurs : autant de pistes pertinentes que le rapport s’attache à développer.

L’étude constate que les conditions de passage d’examens posent des problèmes sérieux.

Sur le plan théorique, il dénonce l’intellectualisation de l’épreuve théorique générale (ETG) qui pénalise à terme un grand nombre de candidats et pointe du doigt le caractère inadapté de l’outil de contrôle des connaissances. Sur le plan pratique, il démontre la nécessité d’apaiser les tensions liées à l’examen : attente d’une date, accueil et présentation et résultat. Ces trois sont en lien les unes avec les autres et sont considérées comme faisant partie non seulement d’un tout qu’est l’examen pratique mais plus généralement d’un tout que représente le passage du permis.

En proposant que l’accès à la conduite et à la mobilité soit un élément à part entière du volet « mobilité et insertion sociale et professionnelle » de la loi de 2005, le rapport ouvre la porte à une approche moins formelle et à une refonte globale du permis de conduire. C’est dans cette lignée que ce groupe de travail a travaillé.

Rapport de MM. Claude LIEBERMANN et Henri LEGENDRE Juillet 2005

Ce rapport rédigé après une année de concertation souligne également le besoin de promouvoir l’AAC, de simplifier les relations avec les écoles de conduite s’agissant de l’attribution des places d’examens, préconise une mise en oeuvre progressive de la nouvelle méthode d’attribution des places, recommande de réfléchir à une meilleure localisation des centres d’examen département par département, et encourage l’administration à rendre plus homogènes les procédures d’évaluation. Le rapport insiste aussi sur la nécessaire concertation aux plans local et national avec les représentants des écoles de conduite.